Türkçe destek mevcuttur. Bu sayfayı Türkçe görüntüleyin
FR TR

Comment faire une facture dans le bâtiment ?

Une facture incomplète coûte 15 € par mention manquante — et sert de prétexte au client pour repousser le paiement. Les 22 mentions obligatoires, une par une : le texte qui l'impose, ce qu'elle change sur le chantier, et ce qu'on risque à l'oublier.

Voir les 22 mentions Poser une question

La facture est-elle obligatoire ?

Contrairement au devis, la réponse est presque toujours oui. Ce qui change, c'est le texte qui l'impose.

Client professionnel

Toujours, dès le premier euro

Tout achat de produits ou toute prestation de services pour une activité professionnelle doit faire l'objet d'une facture, remise dès la réalisation des travaux (code de commerce, art. L. 441-9).

Client particulier

Dès 25 € TTC

Une note doit être remise avant le paiement dès que la prestation atteint 25 € TTC (arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983). En dessous, elle reste facultative — mais due si le client la demande. Vous en gardez le double deux ans.

Combien de temps garder vos factures ? Dix ans au titre des obligations comptables. C'est la durée pendant laquelle une facture peut vous être réclamée — par un contrôle, par un client, ou par votre assureur en cas de sinistre.

Les 22 mentions, en un coup d'œil

Seize figurent sur toutes vos factures. Les six autres dépendent de votre situation : votre régime de TVA, votre statut, la nature du chantier. Chaque ligne renvoie à son explication.

N° Mention Qui est concerné
1 Le numéro de facture Toutes les factures
2 La date d'émission Toutes les factures
3 La date d'exécution des travaux Toutes les factures
4 L'identité de votre entreprise Toutes les factures
5 Votre numéro de TVA intracommunautaire Si vous facturez la TVA
6 L'identité du client Toutes les factures
7 Le numéro SIREN du client Nouveau au 1er septembre 2026
8 L'adresse de livraison Si elle diffère de l'adresse du client
9 Le numéro du bon de commande Si le client en a établi un
10 Le détail des travaux Toutes les factures
11 La nature de l'opération Nouveau au 1er septembre 2026
12 Les réductions de prix Si vous en accordez
13 Le total HT, la TVA et le total TTC Toutes les factures
14 La date d'échéance du règlement Toutes les factures
15 Les conditions d'escompte Toutes les factures
16 Le taux des pénalités de retard Toutes les factures
17 L'indemnité forfaitaire de 40 € Client professionnel
18 L'assurance décennale Tout le bâtiment
19 La franchise de TVA Si vous ne facturez pas la TVA
20 La mention « Autoliquidation » Sous-traitance dans le bâtiment
21 La certification du taux réduit de TVA Si vous appliquez 10 % ou 5,5 %
22 L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits Si vous avez opté

Références vérifiées sur Légifrance et au Bulletin officiel des finances publiques en août 2026. En cas de doute sur votre situation, demandez l'avis de votre comptable.

Sur toutes vos factures

Ces seize mentions viennent de deux textes qui se complètent : l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts pour ce qui touche à la TVA, et l'article L. 441-9 du code de commerce pour la relation commerciale. Elles s'appliquent que le client soit un particulier, une entreprise ou une administration.

1

Le numéro de facture

CGI, ann. II, art. 242 nonies A, 7°

Qui est concerné : Toutes les factures

Un numéro unique, tiré d'une série chronologique et continue. Aucun trou, aucun numéro réutilisé, aucun retour en arrière.

Une remise à zéro par année est admise, à condition que la suite reste ininterrompue : FA2026-001, FA2026-002, et ainsi de suite.

Le cas type

Vous annulez une facture émise par erreur. On ne la supprime pas et on ne réutilise pas son numéro : on émet un avoir qui la neutralise. Un numéro manquant, en contrôle, se lit comme une facture disparue.

Si ça manque

C'est la première chose que regarde un vérificateur, parce que c'est la plus facile à contrôler.

Amende : 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnés au quart du montant de la facture (code général des impôts, art. 1737, II).

2

La date d'émission

CGI, ann. II, art. 242 nonies A, 6°

Qui est concerné : Toutes les factures

Le jour où vous établissez la facture.

Elle doit être émise dès la réalisation des travaux — pas trois mois plus tard, quand vous retrouvez le dossier.

Le cas type

C'est cette date qui fait courir le délai de paiement, donc les pénalités de retard. Antidater pour gagner du temps sur une échéance revient à fausser un document comptable.

Si ça manque

La facture n'a plus de point de départ : ni le délai de paiement, ni la prescription, ni le rattachement à un exercice comptable ne tiennent.

Amende : 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnés au quart du montant de la facture (code général des impôts, art. 1737, II).

3

La date d'exécution des travaux

CGI, ann. II, art. 242 nonies A, 10°

Qui est concerné : Toutes les factures

La date de fin du chantier ou de la livraison, dès lors qu'elle diffère de la date d'émission.

Le cas type

Chantier terminé le 12 mars, facture éditée le 31 mars : les deux dates doivent figurer. C'est la date d'exécution qui détermine l'exercice comptable et le taux de TVA applicable.

Si ça manque

Rien ne prouve quand le chantier s'est achevé — ni pour le délai de paiement, ni pour le départ des garanties.

Amende : 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnés au quart du montant de la facture (code général des impôts, art. 1737, II).

4

L'identité de votre entreprise

Code de commerce, art. R. 123-237 · loi n° 2022-172 du 14 février 2022

Qui est concerné : Toutes les factures

En société : dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège, SIREN et mention RCS suivie de la ville du greffe.

En entreprise individuelle et en micro-entreprise : nom et prénom, précédés ou suivis de « entrepreneur individuel » ou « EI », adresse et SIREN. Cette mention est obligatoire depuis le 15 mai 2022 sur tous les documents professionnels.

Le cas type

Beaucoup de modèles de factures d'auto-entrepreneurs, encore en circulation, ne portent pas le « EI ». Il ne coûte rien à ajouter et c'est un manquement de moins.

Si ça manque

La facture ne rattache plus l'entreprise à aucun registre : le client, son comptable ou son assureur doit vous redemander le numéro.

Amende : 750 €, contravention de 4e classe (code de commerce, art. R. 123-238).

5

Votre numéro de TVA intracommunautaire

CGI, ann. II, art. 242 nonies A, 2°

Qui est concerné : Si vous facturez la TVA

Le numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur.

Celui du client professionnel s'y ajoute lorsqu'il est redevable de la taxe. Les factures dont le total hors taxes ne dépasse pas 150 € peuvent s'en dispenser.

Le cas type

Un client qui veut déduire la TVA a besoin de ce numéro. Sans lui, il vous rappellera — ou repoussera le paiement le temps de l'obtenir.

Si ça manque

Le client professionnel ne peut pas justifier sa déduction, et une facture intracommunautaire est rejetée.

Amende : 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnés au quart du montant de la facture (code général des impôts, art. 1737, II).

6

L'identité du client

Code de commerce, art. L. 441-9

Qui est concerné : Toutes les factures

Le nom ou la dénomination du client, son adresse, et l'adresse de facturation si elle diffère.

Le cas type

Une facture au nom du locataire ne se réclame pas au propriétaire, quel que soit leur accord. Le nom porté ici désigne votre débiteur.

Si ça manque

En cas d'impayé, vous ne savez pas contre qui agir, et la facture ne prouve pas à qui les travaux ont été vendus.

Amende : jusqu'à 75 000 € en entreprise individuelle, 375 000 € en société — le double en cas de nouveau manquement dans les deux ans (code de commerce, art. L. 441-9).

7

Le numéro SIREN du client

Réforme de la facturation électronique

Qui est concerné : Nouveau au 1er septembre 2026

Le SIREN du client professionnel devient une mention obligatoire de la facture.

C'est l'une des quatre mentions ajoutées par la réforme, avec l'adresse de livraison, la nature de l'opération et l'option sur les débits. Elles servent à l'acheminement automatique de la facture entre plateformes.

Le cas type

Prenez l'habitude de le demander dès le devis : le jour où la facture doit partir par une plateforme, l'information manquante bloque l'envoi, pas seulement la mise en page.

Si ça manque

À partir du 1er septembre 2026, la facture n'est plus acheminée entre plateformes : elle est rejetée avant d'arriver chez le client.

Amende : 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnés au quart du montant de la facture (code général des impôts, art. 1737, II).

8

L'adresse de livraison

CGI, ann. II, art. 242 nonies A, 7° bis

Qui est concerné : Si elle diffère de l'adresse du client

L'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle n'est pas celle du client.

Dans le bâtiment, c'est l'adresse du chantier — rarement celle du siège du client.

Le cas type

Un bailleur fait rénover trois appartements. Trois factures, trois adresses de chantier : c'est ce qui permet à chacun de rattacher la dépense au bon bien.

Si ça manque

L'administration ne peut rattacher les travaux à aucun chantier — c'est pourtant l'adresse qui justifie le taux réduit.

Amende : 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnés au quart du montant de la facture (code général des impôts, art. 1737, II).

9

Le numéro du bon de commande

Code de commerce, art. L. 441-9

Qui est concerné : Si le client en a établi un

Le numéro du bon de commande, lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur.

Le cas type

Les collectivités, les bailleurs sociaux et les grandes entreprises rapprochent systématiquement facture et bon de commande. Sans ce numéro, la facture reste en attente au service comptable — et le retard vous est imputé.

Si ça manque

Le client renvoie la facture faute de pouvoir la rapprocher de sa commande, et le délai de paiement repart de zéro.

Amende : jusqu'à 75 000 € en entreprise individuelle, 375 000 € en société — le double en cas de nouveau manquement dans les deux ans (code de commerce, art. L. 441-9).

10

Le détail des travaux

CGI, ann. II, art. 242 nonies A, 8° · code de commerce, art. L. 441-9

Qui est concerné : Toutes les factures

Pour chaque poste : la dénomination précise, la quantité, l'unité, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA appliqué.

Séparez la fourniture de la main-d'œuvre. « Travaux divers » n'est pas une dénomination précise.

Le cas type

Deux taux de TVA sur le même chantier — 10 % sur la pose, 20 % sur un équipement exclu — imposent des lignes distinctes. Une ligne unique globalisée rend le contrôle impossible et le taux indéfendable.

Si ça manque

Le client conteste poste par poste, et l'administration ne peut pas vérifier le taux de TVA appliqué à chaque ligne.

Amende : 15 € par ligne imprécise (code général des impôts, art. 1737, II), et jusqu'à 75 000 € en entreprise individuelle, 375 000 € en société au titre du code de commerce (art. L. 441-9).

11

La nature de l'opération

CGI, ann. II, art. 242 nonies A, 8° bis

Qui est concerné : Nouveau au 1er septembre 2026

Indiquer si la facture porte exclusivement sur des livraisons de biens, exclusivement sur des prestations de services, ou sur les deux.

Un chantier avec fourniture et pose relève de la troisième catégorie.

Si ça manque

La facture ne dit plus si la TVA est exigible à l'encaissement ou à la livraison — et à partir du 1er septembre 2026, la plateforme la rejette.

Amende : 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnés au quart du montant de la facture (code général des impôts, art. 1737, II).

12

Les réductions de prix

CGI, ann. II, art. 242 nonies A, 9°

Qui est concerné : Si vous en accordez

Rabais, remises et ristournes acquis à la date de l'opération et directement liés à celle-ci.

Ils se portent sur la facture, pas dans un accord verbal appliqué au moment du règlement.

Le cas type

Un geste commercial de 200 € consenti au téléphone, absent de la facture, se transforme en litige de 200 € le jour du paiement.

Si ça manque

La remise consentie de vive voix n'existe pas : la base de TVA reste le prix plein, et vous acquittez la taxe sur un montant que vous n'avez jamais encaissé.

Amende : 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnés au quart du montant de la facture (code général des impôts, art. 1737, II).

13

Le total HT, la TVA et le total TTC

CGI, ann. II, art. 242 nonies A, 11°

Qui est concerné : Toutes les factures

Le montant de la taxe à payer, ventilé par taux, ainsi que les totaux hors taxes et toutes taxes comprises.

Quand un chantier mélange 10 % et 20 %, chaque base doit apparaître séparément.

Si ça manque

Le client ne peut pas déduire, et l'administration reconstitue la taxe elle-même — au taux normal, sur l'ensemble.

Amende : 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnés au quart du montant de la facture (code général des impôts, art. 1737, II).

14

La date d'échéance du règlement

Code de commerce, art. L. 441-9

Qui est concerné : Toutes les factures

La date à laquelle le règlement doit intervenir. Pas « à réception », pas « sous quinzaine » : une date.

Entre professionnels, le délai est plafonné à 30 jours après l'exécution, ou 60 jours après émission de la facture si le contrat le prévoit.

Le cas type

Sans date d'échéance écrite, les pénalités de retard ne courent pas — vous perdez le seul levier qui fait payer un mauvais payeur.

Si ça manque

Sans date, vous ne pouvez pas établir le retard, donc pas réclamer de pénalités.

Amende : jusqu'à 75 000 € en entreprise individuelle, 375 000 € en société — le double en cas de nouveau manquement dans les deux ans (code de commerce, art. L. 441-9).

15

Les conditions d'escompte

Code de commerce, art. L. 441-9

Qui est concerné : Toutes les factures

Les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé.

Si vous n'en accordez pas — c'est le cas le plus fréquent — il faut l'écrire : « Escompte pour paiement anticipé : néant ».

Le cas type

C'est la mention la plus oubliée de toutes, parce qu'elle consiste à écrire qu'on n'accorde rien. Son absence reste un manquement.

Si ça manque

La mention « néant » est aussi obligatoire que le reste : ne rien écrire est un manquement, pas une abstention.

Amende : jusqu'à 75 000 € en entreprise individuelle, 375 000 € en société — le double en cas de nouveau manquement dans les deux ans (code de commerce, art. L. 441-9).

16

Le taux des pénalités de retard

Code de commerce, art. L. 441-9 et L. 441-10

Qui est concerné : Toutes les factures

Le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.

À défaut de taux convenu, c'est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points. Le taux convenu ne peut pas descendre en dessous de trois fois le taux d'intérêt légal.

Le cas type

Un client qui règle à 90 jours au lieu de 30 vous emprunte votre trésorerie pendant deux mois, gratuitement. Le taux inscrit sur la facture est ce qui met un prix sur ce retard — et, en pratique, ce qui fait ressortir les chèques.

Devant le juge

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mars 2009, n° 07-16.527 — les pénalités de retard sont dues de plein droit, sans rappel, et sans qu'il soit nécessaire de les avoir prévues aux conditions générales. Une reconnaissance de dette signée par le client ne les efface pas davantage.

Cet arrêt vous protège face au client qui prétend n'avoir jamais vu de pénalités : il les doit quand même. Il ne vous dispense de rien pour autant — écrire le taux reste une mention obligatoire. Ce que vous pouvez réclamer à un mauvais payeur et ce que l'administration attend de votre facture sont deux questions distinctes.

Si ça manque

Le taux fait partie des mentions imposées par l'article L. 441-9. Le droit de réclamer les pénalités ne dispense pas de l'obligation de les écrire.

Amende : jusqu'à 75 000 € en entreprise individuelle, 375 000 € en société — le double en cas de nouveau manquement dans les deux ans (code de commerce, art. L. 441-9).

Selon votre situation

Celles-ci ne dépendent pas du chantier mais de vous : votre statut, votre régime de TVA, votre place dans la chaîne de sous-traitance.

17

L'indemnité forfaitaire de 40 €

Code de commerce, art. L. 441-9 et D. 441-5

Qui est concerné : Client professionnel

L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 €, doit être mentionnée dès lors que le client est un professionnel.

Elle ne se réclame pas à un particulier. Si vos frais de recouvrement réels dépassent 40 €, vous pouvez demander un complément, sur justification.

Le cas type

Quarante euros par facture impayée : sur un client qui traîne sur six factures, l'indemnité seule dépasse le coût d'une relance recommandée.

Si ça manque

Vous ne pouvez pas réclamer les 40 € que la loi vous accorde pourtant de plein droit.

Amende : jusqu'à 75 000 € en entreprise individuelle, 375 000 € en société — le double en cas de nouveau manquement dans les deux ans (code de commerce, art. L. 441-9).

18

L'assurance décennale

Code de l'artisanat, art. L. 132-1

Qui est concerné : Tout le bâtiment

Sur chaque facture comme sur chaque devis : l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur ou du garant, et la couverture géographique du contrat.

L'obligation figurait à l'article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996, abrogé le 1er juillet 2023. Les modèles qui citent encore cet article renvoient à un texte disparu.

Si ça manque

Rien sur la facture n'atteste que le chantier est couvert — c'est pourtant la pièce que l'assureur réclame en cas de sinistre.

Amende : jusqu'à 3 000 € en entreprise individuelle, 15 000 € en société (code de l'artisanat, art. L. 132-1).

19

La franchise de TVA

CGI, art. 293 B

Qui est concerné : Si vous ne facturez pas la TVA

La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Elle explique l'absence de taxe sur la facture. Sans elle, une facture sans TVA passe pour une facture incomplète.

Si ça manque

Une facture sans TVA ni explication passe pour une facture incomplète, et le client professionnel croit pouvoir déduire une taxe qui n'existe pas.

Ce que vous payez : 15 € pour la mention manquante (code général des impôts, art. 1737, II) — et la TVA elle-même si vous l'avez fait apparaître : toute taxe écrite sur une facture est due du seul fait d'y figurer (art. 283-3), sans que le client puisse la déduire (art. 271).

Exemple : une facture de 12 000 € portant une ligne « TVA 20 % : 2 000 € » alors que vous êtes en franchise. Vous devez ces 2 000 € au Trésor tant que la facture n'est pas rectifiée, et le client ne récupère rien.

20

La mention « Autoliquidation »

CGI, art. 283, 2 nonies · ann. II, art. 242 nonies A, 13°

Qui est concerné : Sous-traitance dans le bâtiment

Quand vous intervenez comme sous-traitant pour une entreprise principale, vous facturez hors taxes : c'est le donneur d'ordre qui déclare la TVA. La facture doit porter la mention « Autoliquidation ».

Elle s'applique aux travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant, quel que soit son rang dans la chaîne.

Le cas type

Une facture sans TVA et sans cette mention est une facture irrégulière : l'administration est fondée à vous réclamer la taxe que vous n'avez pas collectée.

Si ça manque

Pour le donneur d'ordre qui omet de déclarer la TVA autoliquidée : amende de 5 % de la taxe déductible.

Ce que vous payez : 15 € pour la mention manquante (code général des impôts, art. 1737, II). Et si vous facturez la TVA au lieu de l'autoliquider, vous la devez au Trésor du seul fait de l'avoir écrite (art. 283-3), sans que le donneur d'ordre puisse la déduire.

21

La certification du taux réduit de TVA

En vigueur depuis le 1er mars 2025

Qui est concerné : Si vous appliquez 10 % ou 5,5 %

Une mention par laquelle le client certifie que les conditions du taux réduit sont réunies remplace les attestations Cerfa 1300-SD et 1301-SD, supprimées.

C'est le client qui certifie : la mention doit être approuvée par lui, pas seulement imprimée par vous. En dessous de 1 000 € TTC de travaux de réparation ou d'entretien, elle n'est pas exigée.

Le cas type

Conservez la facture ou le devis portant cette certification : c'est la pièce qui justifie le taux en cas de contrôle.

Si ça manque

Sans la certification du client, c'est vous qui portez le risque du taux appliqué.

Ce que vous payez : la différence entre le taux réduit et le taux normal, plus 0,20 % d'intérêt par mois de retard (code général des impôts, art. 1727). Si l'administration retient un manquement délibéré, une majoration de 40 % s'ajoute (art. 1729).

Exemple : 10 000 € de travaux facturés à 10 % alors que le taux normal s'appliquait, contrôlés deux ans plus tard. TVA due 2 000 €, TVA facturée 1 000 € : vous remboursez 1 000 €, plus 48 € d'intérêts (1 000 × 0,20 % × 24 mois), soit 1 048 €. Avec la majoration de 40 %, 1 448 €.

22

L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits

CGI, ann. II, art. 242 nonies A, 11° bis

Qui est concerné : Si vous avez opté

La mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », lorsque vous avez exercé cette option.

Par défaut, un prestataire de services acquitte la TVA à l'encaissement. L'option la rend exigible dès la facturation.

Si ça manque

L'exigibilité de la TVA n'est pas opposable : le client déduit au décaissement, vous avez déclaré à la facturation, et l'écart ressort au contrôle.

Amende : 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnés au quart du montant de la facture (code général des impôts, art. 1737, II).

Quel taux de TVA appliquer : 20 %, 10 % ou 5,5 % ?

L'erreur de taux est la plus fréquente du secteur, et c'est vous qui la payez : la TVA sous-facturée reste due à l'administration.

20 %

Taux normal. Construction neuve, logements achevés depuis moins de deux ans, locaux qui ne sont pas à usage d'habitation (bureaux, commerces).

10 %

Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien dans un logement achevé depuis plus de 2 ans.

5,5 %

Travaux de rénovation énergétique : isolation, pompe à chaleur, double vitrage et travaux induits. Chaque équipement doit respecter des critères techniques précis.

⚠️ Deux points de vigilance sur le 5,5 %. Pour les menuiseries, le taux réduit vise le remplacement d'une fenêtre existante par une fenêtre à vitrage isolant, à condition de respecter les critères de performance thermique fixés par arrêté — demandez la fiche technique à votre fournisseur. Pour les pompes à chaleur air/air, longtemps exclues, l'éligibilité est ouverte par l'arrêté du 13 juillet 2026 : jusqu'à 12 kW, la classe d'efficacité énergétique doit atteindre A+ en multi-split et A++ en mono-split, au chauffage comme au refroidissement. En cas de doute, appliquez le taux supérieur : la TVA sous-facturée reste à votre charge.

Pour appliquer un taux réduit, le client doit certifier sur le devis ou la facture que les conditions sont réunies. L'attestation Cerfa (formulaires 1300-SD et 1301-SD) n'est plus exigée depuis 2025 : une mention sur le document suffit désormais. Vous en conservez une copie dans votre comptabilité, et le client garde la sienne jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant les travaux.

Sous-traitance : la facture en autoliquidation

Si vous intervenez comme sous-traitant pour une entreprise principale du bâtiment, vous facturez hors taxes. C'est le donneur d'ordre qui déclare la TVA. C'est le mécanisme de l'autoliquidation.

N'oubliez pas de porter la mention « Autoliquidation » sur la facture (CGI, ann. II, art. 242 nonies A, 13°). Sans elle, une facture émise sans TVA est irrégulière et l'administration est fondée à vous réclamer la taxe. Côté donneur d'ordre, la TVA autoliquidée qui n'est pas déclarée coûte une amende de 5 % de la taxe déductible. C'est une erreur courante des deux côtés de la chaîne.

Ce cas de figure est paramétré avec vous à l'installation de MonBati, pour que la mention ne soit pas oubliée sur vos factures de sous-traitance.

Ce que vous risquez

Les deux premières lignes sont les plus courantes : elles sanctionnent la facture mal faite, pas la fraude. Une bonne nouvelle tout de même — la première infraction de l'année civile et des trois précédentes n'est pas sanctionnée si vous régularisez spontanément, ou dans les trente jours d'une demande de l'administration.

Manquement Jusqu'à Texte
Mention manquante ou inexacte sur une facture 15 € par mention
plafond : le quart de la facture		 CGI, art. 1737
Facture non émise 50 % du montant
5 % si l'opération est comptabilisée		 CGI, art. 1737
Manquement aux mentions entre professionnels 75 000 € · 375 000 €
doublé en cas de récidive sous 2 ans		 Code de commerce, art. L. 441-9
Mentions d'assurance absentes 3 000 € · 15 000 € Code de l'artisanat, art. L. 132-1
TVA autoliquidée non déclarée 5 % de la taxe déductible CGI, art. 283, 2 nonies
SIREN ou mention RCS absents 750 € Code de commerce, art. R. 123-238

Quinze euros par mention paraît peu. Sur un carnet de deux cents factures qui portent toutes le même oubli, l'addition change de nature.

Ce qui change au 1er septembre 2026

Recevoir une facture électronique

Toutes les entreprises : être en mesure de recevoir ses factures par une plateforme agréée. Aucune exception de taille. Auto-entrepreneurs, micro-entreprises, tout le monde est concerné !

Émettre une facture électronique : pour les grandes entreprises

Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent dès le 1er septembre 2026.

Les PME, les TPE et les micro-entreprises ont un an de plus : 1er septembre 2027. Presque toutes les entreprises du bâtiment sont dans le second cas.

Quatre mentions de plus

Le SIREN du client, l'adresse de livraison quand elle diffère, la nature de l'opération et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.

De nouvelles amendes

Ne pas passer par une plateforme agréée expose, après une mise en demeure de trois mois, à 500 € puis 1 000 € par trimestre. Une facture qui aurait dû être électronique et ne l'est pas : 50 €, dans la limite de 15 000 € par an (CGI, art. 1737, III). Le détail de la réforme.

Pourquoi Word et Excel ne suffisent plus

  • 1. La numérotation se casse. Une ligne supprimée dans un tableur laisse un trou dans la séquence — c'est l'un des premiers points vérifiés en contrôle.
  • 2. Les mentions s'oublient. Décennale, indemnité de 40 €, autoliquidation, article 293 B : chaque type de client appelle une combinaison différente.
  • 3. Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises devront pouvoir recevoir leurs factures au format électronique structuré, via une Plateforme Agréée (PA, anciennement « PDP »). L'obligation de les émettre s'applique aux TPE et PME au 1er septembre 2027 : à partir de là, un PDF joint à un e-mail ne sera plus une facture valable entre entreprises françaises, et quatre nouvelles mentions s'ajoutent — le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère, la nature de l'opération (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Voir le calendrier détaillé.
  • 4. Le passage du devis à la facture est manuel. Ressaisir les mêmes lignes deux fois coûte du temps et crée des écarts. Voir notre guide du devis.

Ce que fait MonBati

Mentions paramétrées à l'installation

Décennale, autoliquidation, article 293 B, pénalités de retard : nous les mettons en place avec vous au démarrage, selon votre statut et vos types de clients.

Catalogue à votre métier

Plaquiste, électricien, plombier, peintre, couvreur : vos prestations et vos prix se saisissent une fois, puis s'ajoutent en un clic.

Devis converti en facture

Un clic, aucune ressaisie, l'acompte déduit automatiquement.

Conforme 2026

Prêt pour la facturation électronique. Nous nous chargeons de la bascule, vous n'avez rien à faire.

Export comptable

Au format FEC (offres Pro et Premium) ou en CSV/Excel. Votre comptable récupère le fichier directement.

Support français et turc

Installation et gestion prises en charge. Assistance sur WhatsApp, en français ou en turc.

Voir les offres et les tarifs

Questions fréquentes

Peut-on faire ses factures sur Excel ou Word ?

Oui : aucun texte n'impose de logiciel de facturation, Word et Excel restent légaux. On lit parfois que la facturation sur tableur serait interdite depuis 2018 — c'est faux. Le texte invoqué (article 286, I-3° bis du CGI) impose un logiciel ou système de caisse sécurisé aux assujettis qui y enregistrent les règlements de leurs clients, et il ne s'applique ni sous le régime de la franchise en base, ni si vous facturez uniquement des professionnels. C'est simplement risqué : la numérotation doit rester continue et un tableur ne le garantit pas. Et lorsque l'obligation d'émettre en électronique s'appliquera à vous — le 1er septembre 2027 pour les TPE et PME, le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI — un PDF joint à un e-mail ne sera plus une facture valable entre entreprises françaises. Émettre au mauvais format coûtera alors 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an (CGI, art. 1737, III — montant porté de 15 € à 50 € par la loi de finances pour 2026). Et indépendamment du format, une facture incomplète expose à l'amende administrative du code de commerce : jusqu'à 75 000 € pour un entrepreneur individuel et 375 000 € pour une société (article L. 441-9), montants doublés en cas de nouveau manquement dans les deux ans. Une nuance qui compte : la première infraction n'est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément, ou dans les trente jours d'une demande de l'administration.

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Numéro séquentiel, dates d'émission et d'exécution, identité de l'entreprise avec son numéro Siren, identité du client, décompte détaillé, HT / TVA / TTC, date de règlement, conditions d'escompte et pénalités de retard. L'indemnité de 40 € ne concerne que les clients professionnels. Dans le bâtiment s'ajoutent les références de votre assurance professionnelle. Le tableau ci-dessus donne la liste complète.

Quel taux de TVA appliquer sur des travaux ?

10 % pour l'amélioration et l'entretien d'un logement de plus de deux ans, 5,5 % pour la rénovation énergétique, 20 % pour le neuf et le reste. Le taux réduit suppose que le client certifie sur le devis ou la facture que les conditions sont réunies ; l'attestation Cerfa n'est plus exigée depuis 2025.

Comment facturer en sous-traitance ?

Hors taxes, avec la mention « Autoliquidation ». C'est l'entreprise principale qui déclare la TVA.

Quelle mention pour un auto-entrepreneur ?

Sous le seuil de franchise : pas de TVA sur la facture, et mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Combien de temps conserver ses factures ?

10 ans au titre des obligations comptables. Un logiciel les archive automatiquement, ce qui évite de dépendre d'un classeur ou d'un disque dur.

Avertissement. MonBati édite un logiciel de facturation : nous ne sommes ni experts-comptables ni conseils juridiques. Ces informations sont données à titre purement informatif, à partir des textes en vigueur à la date de leur dernière vérification (août 2026), et la réglementation évolue régulièrement. Le contenu de vos devis et de vos factures relève de votre seule responsabilité : pour votre situation, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou d'un conseil qualifié.