Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre :

MonBati, entreprise individuelle (micro-entrepreneur), SIRET 93944984900016, domiciliée en Ille-et-Vilaine (France), ci-après dénommée « le Prestataire »,

et toute personne physique ou morale souscrivant à ses services, ci-après dénommée « le Client ».

Article 2 — TVA

TVA non applicable, art. 293 B du CGI (art. L.223 et s. du CIBS à compter du 1ᵉʳ septembre 2026).
MonBati est micro-entreprise et bénéficie de la franchise en base de TVA. En conséquence, aucune TVA n'est appliquée sur les prix indiqués.

Article 3 — Services et tarifs

MonBati propose les offres suivantes, dont les tarifs catalogue (hors promotions) sont :

Des tarifs promotionnels peuvent être proposés ponctuellement (offre de lancement, remise fidélité, etc.) et sont détaillés dans le devis ou le contrat individuel signé par le Client. Les tarifs sont exprimés en euros, TVA non applicable, art. 293 B du CGI (art. L.223 et s. du CIBS à compter du 1ᵉʳ septembre 2026).

Le détail de chaque offre est disponible sur la page Nos offres.

Article 4 — Commande et entrée en vigueur

Le contrat prend effet à la date de signature du bon de commande ou de la confirmation écrite (email ou WhatsApp) par le Prestataire. La mise en service est effectuée dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés suivant la réception du paiement de la mise en service.

Article 5 — Paiement

La mise en service est facturée à la commande. L'abonnement mensuel est prélevé à chaque échéance. En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre le service.

Article 6 — Durée et résiliation

Les abonnements MonBati sont sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment par email ou WhatsApp, avec un préavis d'1 mois calendaire. Après résiliation, le Client reçoit l'intégralité de ses données dans un format standard (CSV ou FEC selon l'offre).

Article 7 — Obligations du Prestataire

MonBati s'engage à :

• Assurer la disponibilité du service dans le cadre d'une obligation de moyens
• Maintenir la conformité des factures émises aux normes en vigueur
• Assurer un support en français et en turc aux heures ouvrées
• Héberger les données exclusivement en France

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à ne pas utiliser le service à des fins illicites.

Article 9 — Modalités du support inclus

Le support inclus couvre exclusivement l'utilisation de la solution de facturation MonBati et des services compris dans la formule souscrite. Il est assuré en français et en turc, par WhatsApp et e-mail, aux heures ouvrées.

Le support est fourni dans la limite d'un usage raisonnable. MonBati se réserve le droit de limiter, suspendre ou refuser le support en cas d'usage manifestement abusif, disproportionné ou répété, sans rapport avec le fonctionnement de la solution, ou en cas de comportement irrespectueux. MonBati en informe alors le Client et peut, à défaut de régularisation, suspendre le support ou résilier le contrat.

Le support n'inclut aucune autre prestation informatique : il ne couvre pas le matériel du Client (ordinateurs, imprimantes, réseau), les logiciels tiers, ni les outils non fournis par MonBati. Toute demande de ce type peut faire l'objet d'un devis séparé.

Article 10 — Niveaux de service

MonBati fournit le service dans le cadre d'une obligation de moyens. MonBati ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu et ne saurait être tenue responsable des interruptions, ralentissements ou indisponibilités dus à des causes indépendantes de sa volonté : force majeure, défaillance de l'hébergeur ou des opérateurs réseau, coupures d'électricité ou d'accès Internet, actes de tiers, ou maintenance nécessaire. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.

MonBati est soumis à une obligation de moyens et non de résultat concernant le délai de traitement des demandes de support, celui-ci pouvant dépendre de la complexité du problème ou d'infrastructures tierces indépendantes de sa volonté (Microsoft, o2switch, Infomaniak, opérateurs télécom, etc.).

Article 11 — Force Majeure et Continuité de service (Clause Homme Clé)

Outre les cas de force majeure habituellement reconnus par la jurisprudence française (catastrophes naturelles, pannes généralisées de réseaux de télécommunications, décisions gouvernementales, etc.), les délais habituels de traitement des demandes de support sont suspendus de plein droit en cas d'incapacité temporaire du technicien principal de MonBati, notamment en raison de maladie, accident, hospitalisation ou congés annuels.

Le Client sera informé dans les meilleurs délais de la suspension temporaire du service et du délai estimé de rétablissement. Aucune pénalité de retard ni indemnité ne pourra être exigée par le Client dans ce cadre.

MonBati s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour maintenir la continuité du service en cas de tels événements.

Article 12 — Limitation de responsabilité

MonBati déploie les meilleures pratiques disponibles en matière d'ingénierie et de sécurité informatique. Toutefois, en cas de mise en cause de sa responsabilité pour perte de données ou interruption de service, les dommages et intérêts exigibles par le Client ne pourront en aucun cas excéder le montant total effectivement payé par le Client à MonBati au titre de la prestation défaillante sur les douze (12) derniers mois précédant l'événement ayant donné lieu au préjudice allégué.

Le Client demeure seul responsable de l'exactitude des informations saisies dans le logiciel de facturation, de la conformité des factures émises vis-à-vis de ses obligations fiscales et comptables, et de ses relations avec l'administration fiscale française. MonBati ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou comptable.

MonBati ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice commercial) résultant d'une interruption ou dysfonctionnement du service.

Article 13 — Tarifs de lancement

Les tarifs de mise en service réduits (99€, 299€, 499€) sont valables jusqu'au 31 décembre 2026. Les clients ayant souscrit pendant cette période conservent leur tarif mensuel actuel à la fin de la période de lancement.

Article 14 — Modification des CGV

MonBati se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution légale ou réglementaire.

Le Client sera informé de toute modification par écrit (e-mail, WhatsApp ou SMS) avec un préavis d'au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

À défaut d'opposition expresse avant la date d'entrée en vigueur, le Client est réputé avoir accepté les nouvelles CGV. En cas d'opposition, le Client peut résilier son abonnement sans frais dans ce délai.

Les CGV en vigueur sont consultables en permanence à l'adresse : https://monbati.fr/cgv.html

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux d'Ille-et-Vilaine seront compétents.