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Comment faire un devis dans le bâtiment ?

Obligatoire pour le dépannage, la réparation et l'entretien chez un particulier. Libre pour tous les autres chantiers — mais une fois signé, c'est un contrat. Vingt mentions, une par une : quand elle est obligatoire, le texte qui l'impose, et ce qu'on risque à l'oublier.

Voir les 20 mentions Poser une question

Le devis est-il obligatoire ?

Dans la plupart des cas, non. La loi ne l'impose que pour trois types de travaux.

Obligatoire

Dépannage, réparation, entretien chez un particulier

Quel que soit le prix. Même pour 40 €. L'ancien seuil de 150 € n'existe plus depuis le 1er avril 2017.

Sans devis, l'amende monte à 3 000 € en entreprise individuelle et 15 000 € en société.

Pas obligatoire

Tous les autres chantiers

Construction neuve, rénovation, extension, aménagement : aucun texte n'impose le document intitulé « devis », ni sa forme. L'information écrite sur le prix, elle, reste due.

Mais sans devis signé, vous n'avez aucune preuve de ce qui était prévu, ni du prix convenu.

Dès qu'il s'agit de dépanner, réparer ou entretenir, presque tous les métiers sont concernés : maçonnerie, chauffage, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, étanchéité, plomberie, plâtrerie, peinture, vitrerie, sols et murs, électricité, débouchage de canalisations, alarmes, dératisation, extincteurs. Les pièces que vous changez pendant ces travaux comptent aussi.

À retenir

  • Légalement, vous n'êtes obligé de faire un devis que pour le dépannage, la réparation et l'entretien chez un particulier.
  • Pour tout le reste, aucun texte n'impose ce document — mais informer le client du prix et de ce qui est prévu, avant de signer, est une obligation (code de la consommation, art. L. 111-1). Et en cas de litige, c'est à vous de prouver que vous l'avez fait (art. L. 111-5) : autant que ce soit écrit.
  • Dès lors que vous établissez un devis, certaines mentions doivent y figurer, même si ce devis n'était pas obligatoire.

Devis ou facture : quelle différence ?

Le devis, c'est le prix que vous annoncez avant les travaux. La facture vient après, une fois le travail fait : c'est elle qui demande le paiement.

Quand le client écrit « Bon pour accord », met la date et signe, le devis devient un contrat. Le prix et le travail prévu vous engagent tous les deux. C'est pour ça qu'un devis vite fait se paie plus tard, au moment du « mais ça, c'était compris ou pas ? ».

Les 20 mentions, en un coup d'œil

Treize viennent de l'arrêté qui encadre le dépannage, la réparation et l'entretien chez un particulier : elles ne sont obligatoires que dans ce cas. Les sept autres dépendent de vos travaux, de votre régime de TVA, de votre client et de l'endroit où il signe. Chaque ligne renvoie à son explication.

N° Mention Qui est concerné
1 La date de rédaction Dépannage, réparation, entretien chez un particulier
2 Le nom et l'adresse de votre entreprise Dépannage, réparation, entretien chez un particulier
3 Le nom du client Dépannage, réparation, entretien chez un particulier
4 Le lieu d'exécution des travaux Dépannage, réparation, entretien chez un particulier
5 La nature exacte des réparations Dépannage, réparation, entretien chez un particulier
6 Le décompte détaillé, en quantité et en prix Dépannage, réparation, entretien chez un particulier
7 Le taux horaire de main-d'œuvre, TTC Dépannage, réparation, entretien chez un particulier
8 Les modalités de décompte du temps Dépannage, réparation, entretien chez un particulier
9 Les frais de déplacement Dépannage, réparation, entretien chez un particulier
10 Le total HT, la TVA et le total TTC Dépannage, réparation, entretien chez un particulier
11 La durée de validité de l'offre Dépannage, réparation, entretien chez un particulier
12 Le caractère gratuit ou payant du devis Dépannage, réparation, entretien chez un particulier
13 La question des pièces remplacées Dépannage, réparation, entretien chez un particulier
14 L'attestation d'assurance décennale Travaux soumis à la décennale
15 La gestion des déchets du chantier Construction, rénovation, démolition
16 Le SIREN et la mention RCS Entreprises inscrites au RCS
17 La franchise de TVA Si vous ne facturez pas la TVA
18 La certification du taux réduit de TVA Si vous appliquez 10 % ou 5,5 %
19 Le droit de rétractation de 14 jours Particulier, devis signé hors de vos locaux
20 Le médiateur de la consommation Si votre client est un particulier

Références vérifiées sur Légifrance en septembre 2026. Un devis reste un document contractuel : en cas de doute sur votre situation, demandez l'avis de votre organisation professionnelle ou d'un juriste.

Les mentions du devis de dépannage, réparation, entretien chez un particulier

Ces treize mentions viennent d'un seul texte : l'arrêté du 24 janvier 2017, en vigueur depuis le 1er avril 2017. Il ne s'applique qu'à ces trois types de travaux, et pour un client particulier — les seuls cas où le devis lui-même est obligatoire, quel que soit le montant. Pour vos autres chantiers, elles restent un bon modèle.

1

La date de rédaction

Arrêté du 24 janvier 2017, art. 4

Qui est concerné : Dépannage, réparation, entretien chez un particulier

La date à laquelle vous écrivez le devis. Ni celle de la visite, ni celle de la signature.

C'est elle qui fait courir la durée de validité : les deux mentions ne valent que l'une par l'autre.

Le cas type

Devis du 3 mars, valable 30 jours. Le client signe le 12 avril et réclame le prix d'origine : il est hors délai, vous pouvez rechiffrer au tarif du jour. Sans date, cette discussion n'a pas lieu — c'est sa parole contre la vôtre.

Si ça manque

Votre durée de validité ne s'appuie sur rien, et votre prix reste ouvert indéfiniment.

Amende : jusqu'à 3 000 € en entreprise individuelle, 15 000 € en société (code de la consommation, art. L. 131-5).

2

Le nom et l'adresse de votre entreprise

Arrêté du 24 janvier 2017, art. 4

Qui est concerné : Dépannage, réparation, entretien chez un particulier

Raison sociale et adresse du siège, telles qu'elles sont enregistrées.

Si vous êtes inscrit au RCS, ajoutez le SIREN et la mention RCS, qui relèvent d'un autre texte (voir n° 16).

Le cas type

Un client mécontent doit pouvoir vous écrire en recommandé. S'il ne trouve ni nom exact ni adresse, il s'adresse à la DGCCRF ou à sa protection juridique — et le dossier commence mal.

Si ça manque

Le document perd sa valeur de preuve, et l'omission est sanctionnée par ailleurs.

Amende : jusqu'à 3 000 € en entreprise individuelle, 15 000 € en société (code de la consommation, art. L. 131-5).

3

Le nom du client

Arrêté du 24 janvier 2017, art. 4

Qui est concerné : Dépannage, réparation, entretien chez un particulier

Le nom de la personne qui commande — c'est elle que la signature engage, et elle seule.

Le cas type

Un locataire fait poser un chauffe-eau que le propriétaire devait payer. Si le devis porte le nom du locataire, c'est lui votre débiteur, quel que soit leur accord entre eux.

Si ça manque

En cas d'impayé, vous ne savez pas contre qui agir.

Amende : jusqu'à 3 000 € en entreprise individuelle, 15 000 € en société (code de la consommation, art. L. 131-5).

4

Le lieu d'exécution des travaux

Arrêté du 24 janvier 2017, art. 4

Qui est concerné : Dépannage, réparation, entretien chez un particulier

L'adresse du chantier, surtout quand elle diffère de celle du client.

Le cas type

Deux appartements dans le même immeuble, un seul propriétaire, deux devis. Sans adresse de chantier, plus personne ne sait lequel a été réalisé.

Si ça manque

Rien ne rattache le devis à un logement précis : en cas de litige ou de sinistre, l'adresse est la première chose qu'on vous demande.

Amende : jusqu'à 3 000 € en entreprise individuelle, 15 000 € en société (code de la consommation, art. L. 131-5).

5

La nature exacte des réparations

Arrêté du 24 janvier 2017, art. 4

Qui est concerné : Dépannage, réparation, entretien chez un particulier

Ce que vous allez faire, en clair. « Réparation fuite » ne dit rien.

« Remplacement du flexible et du joint sous l'évier, contrôle de l'étanchéité » dit tout — et vous protège d'autant.

Le cas type

Le client pensait le robinet changé, vous non. En cas de doute, un contrat passé avec un particulier s'interprète en sa faveur (code de la consommation, art. L. 211-1). Autrement dit : le flou joue contre celui qui a rédigé, et c'est vous.

Si ça manque

Chaque zone d'ombre devient un travail supplémentaire que vous ferez sans le facturer.

Amende : jusqu'à 3 000 € en entreprise individuelle, 15 000 € en société (code de la consommation, art. L. 131-5).

6

Le décompte détaillé, en quantité et en prix

Arrêté du 24 janvier 2017, art. 4

Qui est concerné : Dépannage, réparation, entretien chez un particulier

Chaque prestation et chaque produit sur sa ligne : désignation, unité (heure, mètre linéaire, m²), quantité, prix unitaire.

Séparez la fourniture de la main-d'œuvre. C'est ce qui permet au client de comprendre, et à vous de justifier.

Le cas type

Un total unique de 1 480 € ne se vérifie pas. Le même montant décomposé se discute poste par poste — et la discussion s'arrête là où le devis est précis.

Si ça manque

Le client peut contester l'ensemble, et le contrôle relève l'irrégularité.

Amende : jusqu'à 3 000 € en entreprise individuelle, 15 000 € en société (code de la consommation, art. L. 131-5).

7

Le taux horaire de main-d'œuvre, TTC

Arrêté du 24 janvier 2017, art. 2 et 4

Qui est concerné : Dépannage, réparation, entretien chez un particulier

En TTC, pas en HT : le texte s'adresse au particulier, qui paie le prix affiché.

Le cas type

45 €/h TTC × 6 h = 270 €. Annoncer 45 € puis facturer 54 € parce que le taux était hors taxes, c'est la réclamation assurée — et elle sera fondée.

Si ça manque

Le prix annoncé n'est pas celui payé : c'est le premier motif de litige sur un dépannage.

Amende : jusqu'à 3 000 € en entreprise individuelle, 15 000 € en société (code de la consommation, art. L. 131-5).

8

Les modalités de décompte du temps

Arrêté du 24 janvier 2017, art. 2 et 4

Qui est concerné : Dépannage, réparation, entretien chez un particulier

Comment vous comptez : à l'heure entamée, au quart d'heure, par tranche de trente minutes.

Cette règle se dit avant l'intervention, pas au moment de la facture.

Le cas type

Vous restez 4 h 15. Si le devis annonce « toute demi-heure entamée est due », vous facturez 4 h 30 sans discussion. S'il ne dit rien, facturer 5 h passe pour un abus.

Si ça manque

Vous facturez le temps réel, arrondi à la minute, ou vous vous expliquez.

Amende : jusqu'à 3 000 € en entreprise individuelle, 15 000 € en société (code de la consommation, art. L. 131-5).

9

Les frais de déplacement

Arrêté du 24 janvier 2017, art. 4

Qui est concerné : Dépannage, réparation, entretien chez un particulier

Leur montant, ou la règle qui permet de le calculer.

Le cas type

Ajouter 35 € de déplacement sur la facture alors que le devis n'en parlait pas : le client est fondé à ne pas les payer.

Si ça manque

Ce qui n'a pas été annoncé n'est pas dû.

Amende : jusqu'à 3 000 € en entreprise individuelle, 15 000 € en société (code de la consommation, art. L. 131-5).

10

Le total HT, la TVA et le total TTC

Arrêté du 24 janvier 2017, art. 4

Qui est concerné : Dépannage, réparation, entretien chez un particulier

La somme totale à payer, hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA appliqué.

Dans un logement achevé depuis plus de deux ans, le taux est souvent de 10 %, et de 5,5 % pour certains travaux de rénovation énergétique. Le taux se justifie (voir n° 18).

Le cas type

Vous appliquez 10 % là où l'administration retient 20 % : le rattrapage est pour vous, pas pour le client, et il tombe des années plus tard.

Si ça manque

Un devis sans TTC est illisible pour un particulier, qui ne raisonne jamais en HT.

Amende : jusqu'à 3 000 € en entreprise individuelle, 15 000 € en société (code de la consommation, art. L. 131-5).

11

La durée de validité de l'offre

Arrêté du 24 janvier 2017, art. 4

Qui est concerné : Dépannage, réparation, entretien chez un particulier

Combien de temps votre prix tient. Trente jours est l'usage ; aucun texte n'impose ce chiffre.

Le cas type

Le cuivre, l'acier et l'isolant bougent vite. Une validité de 90 jours accordée en janvier peut emporter toute votre marge sur une intervention signée en avril.

Si ça manque

Sans limite écrite, un devis ressorti un an plus tard reste opposable.

Amende : jusqu'à 3 000 € en entreprise individuelle, 15 000 € en société (code de la consommation, art. L. 131-5).

12

Le caractère gratuit ou payant du devis

Arrêté du 24 janvier 2017, art. 2 et 4

Qui est concerné : Dépannage, réparation, entretien chez un particulier

Vous avez le droit de faire payer un devis : un déplacement, un relevé, une étude, cela se rémunère.

Mais cela s'annonce avant, avec son prix.

Le cas type

« Devis payant 60 €, déduits du montant des travaux s'il est signé » : parfaitement licite, et souvent accepté. Réclamé après coup, ce même montant n'est rien.

Si ça manque

Le devis est réputé gratuit : réclamer le déplacement ou l'étude après coup n'a plus de fondement, et le client est fondé à refuser.

Amende : jusqu'à 3 000 € en entreprise individuelle, 15 000 € en société (code de la consommation, art. L. 131-5).

13

La question des pièces remplacées

Arrêté du 24 janvier 2017, art. 4 et annexe

Qui est concerné : Dépannage, réparation, entretien chez un particulier

Vous devez demander au client, par écrit, s'il veut conserver les pièces ou appareils que vous remplacez. Le texte de la question est fixé par l'arrêté.

Le cas type

Une pièce défectueuse encore sous garantie constructeur : le client peut vouloir la récupérer pour son propre recours. La question doit lui être posée avant, pas après votre passage à la déchetterie.

Si ça manque

Vous ne pouvez plus prouver que la question a été posée. Le client qui voulait récupérer une pièce sous garantie vous reproche de l'avoir fait disparaître.

Amende : jusqu'à 3 000 € en entreprise individuelle, 15 000 € en société (code de la consommation, art. L. 131-5).

Les mentions qui dépendent de votre situation

Celles-ci dépendent de vos travaux, de votre régime de TVA, de votre client et de l'endroit où il signe — pas du fait que le devis soit obligatoire ou non. Elles s'appliquent même à un devis que rien ne vous obligeait à établir.

14

L'attestation d'assurance décennale

Code des assurances, art. L. 243-2

Qui est concerné : Travaux soumis à la décennale

Votre attestation d'assurance décennale, au modèle officiel, se joint à chaque devis et à chaque facture.

Beaucoup de modèles se contentent d'une ligne « assurance, assureur, zone couverte » tirée du code de l'artisanat : ce texte exclut justement la décennale. Pour elle, c'est l'attestation jointe qui compte.

Le cas type

Un client qui compare deux devis regarde l'attestation : elle lui dit que vous êtes assuré, pour quelles activités, et où. C'est la seule pièce du devis qui rassure sans rien coûter.

Si ça manque

Oublier l'attestation et travailler sans assurance sont deux fautes distinctes. La seconde est un délit.

Sans décennale : six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (code des assurances, art. L. 243-3).

15

La gestion des déchets du chantier

Code de l'environnement, art. L. 541-21-2-3 et D. 541-45-1

Qui est concerné : Construction, rénovation, démolition

Le devis doit indiquer la quantité estimée de déchets, la façon dont ils seront enlevés et gérés (tri sur le chantier compris), les installations où ils seront déposés — nom, adresse, type — et les coûts associés.

La mention vaut aussi pour les travaux de jardinage. C'est la mention la plus souvent absente des devis du bâtiment.

Le cas type

Une dépose de cloison, ce sont des gravats. Le devis doit dire combien, qui les évacue, vers quelle installation et à quel prix — même quand c'est vous et même quand c'est compris dans le forfait. Par exemple : « 1 à 2 m³ de gravats en mélange, évacués par nos soins vers [nom et adresse de la déchetterie], 80 € ».

Si ça manque

Vous devez en outre conserver les bordereaux de dépôt remis par l'installation de collecte.

Amende : jusqu'à 3 000 € en entreprise individuelle, 15 000 € en société (code de l'environnement, art. L. 541-21-2-3).

16

Le SIREN et la mention RCS

Code de commerce, art. R. 123-237

Qui est concerné : Entreprises inscrites au RCS

Si vous êtes inscrit au RCS : le numéro unique d'identification — le SIREN, neuf chiffres, à ne pas confondre avec le SIRET qui en compte quatorze — la mention RCS suivie de la ville du greffe, et l'adresse du siège.

Le texte vise les papiers d'affaires : factures, notes de commande, tarifs, correspondances. Un devis en fait partie.

Le cas type

Un client, une mairie ou un donneur d'ordre vérifie votre existence en quelques secondes sur l'annuaire des entreprises. Un devis sans SIREN oblige à vous le demander — et donne une raison d'attendre avant de signer.

Si ça manque

Le document ne permet plus d'identifier l'entreprise au registre : un client, une mairie ou un assureur doit vous le redemander.

Amende : 750 €, contravention de 4e classe (code de commerce, art. R. 123-238).

17

La franchise de TVA

Code général des impôts, art. 293 B

Qui est concerné : Si vous ne facturez pas la TVA

La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est obligatoire sur la facture. Sur le devis, aucun texte ne l'impose, mais c'est elle qui dit au client que vos prix sont nets de taxe.

Le cas type

Sans elle, un client professionnel croit pouvoir récupérer une TVA que vous n'avez pas facturée, et la découvre au moment de sa déclaration.

Si ça manque

Un devis qui ne dit rien laisse penser que les prix sont hors taxes.

Ce que vous payez : la TVA que vous avez laissé apparaître. Toute taxe mentionnée sur une facture est due du seul fait d'y figurer, même en franchise (code général des impôts, art. 283-3), et votre client ne peut pas la déduire (art. 271). Sur la facture, l'oubli de la mention coûte 15 € de plus (art. 1737, II).

Exemple : un devis à 12 000 € sans la mention. Le client professionnel comprend 10 000 € HT et 2 000 € de TVA à récupérer. En découvrant la franchise, il exige 2 000 € de moins. Et si vous aviez écrit une ligne « TVA 20 % », vous devez ces mêmes 2 000 € au Trésor tant que la facture n'est pas rectifiée.

18

La certification du taux réduit de TVA

En vigueur depuis le 1er mars 2025

Qui est concerné : Si vous appliquez 10 % ou 5,5 %

Les attestations Cerfa 1300-SD et 1301-SD ont disparu. À leur place, une mention sur le devis ou la facture, par laquelle le client certifie que les conditions du taux réduit sont réunies : logement achevé depuis plus de deux ans, nature des travaux.

Le mot important est certifie : c'est le client qui atteste, pas vous. Une phrase imprimée en bas du devis, que personne n'a signée, n'atteste de rien — c'est vous qui portez alors le risque. Faites-la approuver comme le reste du devis. Le modèle de l'administration (BOI-LETTRE-000280) :

« Je soussigné(e) [nom, prénom] certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et qu'ils n'ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI, ni d'entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %. »

Pour le 5,5 %, la mention ajoute que les travaux ont la nature de travaux de rénovation énergétique.

Exception utile : pour un dépannage ou un entretien de moins de 1 000 € TTC, la mention n'est pas exigée. Le document doit alors indiquer le nom et l'adresse du client, l'adresse du logement, la nature des travaux et le fait que le logement est achevé depuis plus de deux ans.

Le cas type

Conservez le devis ou la facture portant cette mention jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit les travaux : c'est la pièce qui justifie le taux appliqué en cas de contrôle.

Si ça manque

Sans certification du client, l'administration retient le taux normal et vous réclame la différence, majorée. Un point joue en votre faveur : lorsque la certification du client se révèle inexacte de son fait, il est solidairement tenu du complément de taxe.

Ce que vous payez : la différence entre le taux réduit et le taux normal, plus 0,20 % d'intérêt par mois de retard (code général des impôts, art. 1727). Si l'administration retient un manquement délibéré, une majoration de 40 % s'ajoute (art. 1729).

Exemple : 10 000 € de travaux facturés à 10 % alors que le taux normal s'appliquait, contrôlés deux ans plus tard. TVA due 2 000 €, TVA facturée 1 000 € : vous remboursez 1 000 €, plus 48 € d'intérêts (1 000 × 0,20 % × 24 mois), soit 1 048 €. Avec la majoration de 40 %, 1 448 €.

19

Le droit de rétractation de 14 jours

Code de la consommation, art. L. 221-5, L. 221-9 et L. 221-18

Qui est concerné : Particulier, devis signé hors de vos locaux

Dès qu'un particulier signe ailleurs que dans vos locaux — chez lui, sur le chantier, chez son employeur — il dispose de quatorze jours pour renoncer. Même règle pour une entreprise de cinq salariés au plus, quand vos travaux sortent de son activité principale. Vous devez l'en informer et joindre le formulaire type de rétractation. Les foires et les salons obéissent à une règle opposée, expliquée juste en dessous.

Le client peut demander un démarrage immédiat, mais cela doit être écrit et signé de sa main.

Le cas type

C'est la situation ordinaire de l'artisan : on signe sur place, à la fin de la visite. La règle s'applique donc presque toujours.

Devant le juge

Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 janvier 2024, n° 21-20.693 — les mentions obligatoires d'un contrat signé à domicile doivent figurer dans le bon de commande lui-même et rester lisibles. Reléguées dans des conditions générales illisibles, elles sont réputées absentes : le contrat est annulé, et chacun restitue ce qu'il a reçu.

L'affaire concernait une installation vendue au domicile du client, mais la règle vaut pour tout devis signé hors de vos locaux. La mise en page n'est pas un détail : une mention illisible ne compte pas.

Si ça manque

Le délai de quatorze jours ne court pas : il est prolongé de douze mois (art. L. 221-20). Un chantier terminé peut être annulé un an plus tard. Pire : ne pas remettre au client un exemplaire conforme du contrat, formulaire compris, est prévu à peine de nullité du contrat lui-même (art. L. 242-1).

Amende : jusqu'à 15 000 € en entreprise individuelle, 75 000 € en société (code de la consommation, art. L. 242-10).

L'exception à connaître

Foires et salons : c'est l'inverse

Code de la consommation, art. L. 224-59 à L. 224-62

Un devis signé sur un stand de foire ou de salon n'ouvre aucun droit de rétractation. Et parce que le client l'ignore presque toujours, la loi vous impose de le lui dire, deux fois plutôt qu'une :

  • un encadré apparent en tête de l'offre, en corps 12 minimum : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un délai de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. » ;
  • un panneau sur le stand, format A3 minimum et corps 90 minimum, portant la même information.

Croire que le client dispose de quatorze jours et se passer de l'encadré, c'est s'exposer à une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société — pour une règle qui vous était pourtant favorable.

20

Le médiateur de la consommation

Code de la consommation, art. L. 616-1 et R. 616-1

Qui est concerné : Si votre client est un particulier

Vous devez avoir désigné un médiateur et communiquer ses coordonnées de manière visible et lisible : site internet, conditions générales, bons de commande — ou tout autre moyen approprié.

Le devis est le support le plus simple, puisque c'est le document que le client garde. Pas encore de médiateur ? Votre organisation professionnelle en propose souvent un à ses adhérents.

Le cas type

Un litige sur une finition ne va pas au tribunal : il va d'abord chez le médiateur, gratuitement pour le client. Encore faut-il qu'il sache lequel.

Si ça manque

Le client qui veut contester n'a plus que le tribunal comme recours — et vous perdez le filtre qui règle la plupart des litiges sans juge.

Amende : jusqu'à 3 000 € en entreprise individuelle, 15 000 € en société (code de la consommation, art. L. 641-1).

Acompte ou arrhes : un mot qui change tout

C'est le même argent, versé au même moment. Mais pas le même engagement — et ce qui décide, c'est le mot écrit sur le devis.

Qui est engagé Si quelqu'un annule
Acompte Vous deux Le client qui renonce vous doit vos frais, vos travaux et votre bénéfice
Arrhes Aucun des deux Le client perd la somme ; vous, vous la rendez doublée

Avec un particulier, si vous n'écrivez rien, ce sont des arrhes. La règle est écrite noir sur blanc : sauf mention contraire, les sommes versées d'avance par un consommateur sont des arrhes (code de la consommation, art. L. 214-1). Le client peut alors tout annuler en abandonnant simplement ce qu'il a versé, et vous ne pouvez rien réclamer pour le temps passé ni pour les matériaux commandés. Écrivez le mot « acompte ».

Ce que l'acompte change vraiment. Le contrat est formé : personne ne peut s'en défaire en abandonnant simplement une somme. Attention toutefois à une règle propre aux travaux : sur un marché à forfait, le client garde le droit d'arrêter le chantier quand il veut, même commencé (code civil, art. 1794). Ce n'est pas une porte de sortie pour autant — il doit alors vous dédommager de toutes vos dépenses, de tous vos travaux, et de tout ce que vous auriez pu gagner sur ce chantier — bénéfice manqué compris. C'est toute la différence avec les arrhes, où il repart en ne perdant que son versement.

Devant le juge

Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 janvier 2026, n° 24-12.082 — l'indemnité de résiliation prévue au contrat — ici 10 % du prix d'une maison individuelle, annulée avant tout démarrage — n'est pas une clause pénale que le juge pourrait réduire. C'est une clause de dédit : elle ne sanctionne pas une faute du client, elle est le prix de son droit d'arrêter.

Conséquence pratique : une indemnité de résiliation écrite noir sur blanc dans votre devis tient devant le juge, qui n'a pas le pouvoir de la rogner. Sans clause écrite, vous en revenez au calcul de l'article 1794, qu'il faut alors prouver poste par poste.

Ce qui vous protège

Entre professionnels, aucun texte n'exige ce qui suit. Avec un particulier, deux lignes sont dues (code de la consommation, art. L. 111-1). C'est ce qui fait la différence le jour où le client conteste.

À ajouter Pourquoi
Le mot « Devis » et un numéro Retrouver le document, et le relier ensuite à la facture
Le montant et la date de l'acompte Sans écrit, vous ne pouvez rien réclamer
La date de début et la durée du chantier Évite le « vous deviez finir la semaine dernière ». Obligatoire avec un particulier : sans date écrite, le délai légal est de 30 jours (art. L. 216-1). Pas de date précise ? Écrivez au moins un délai maximum
Les conditions de paiement Échéancier, mode de règlement. Obligatoire avec un particulier. Espèces interdites au-delà de 1 000 € (code monétaire et financier, art. D. 112-3)
« Prix valables pour l'ensemble des travaux » Le client ne peut pas retirer des postes et garder les autres au même prix
Une clause de révision du prix Chantier qui démarre des mois après la signature : le prix suit l'index du bâtiment (BT) publié par l'Insee. Écrivez la formule sur le devis : prix du devis × index du mois de démarrage ÷ index du mois de signature
« Bon pour accord », la date et la signature C'est ce qui transforme le devis en contrat

Devant le juge

Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 juin 2023, n° 22-10.393 — sur un marché à forfait, l'entrepreneur ne peut réclamer le paiement de travaux supplémentaires que s'ils ont été autorisés par écrit et leur prix convenu à l'avance, ou acceptés par le client de façon expresse et non équivoque une fois réalisés. Le silence du maître de l'ouvrage à réception du mémoire définitif ne vaut pas acceptation.

Autrement dit : ce qui sort du devis se règle par un avenant écrit et signé, avant de le faire. Un client qui ne dit rien n'a rien accepté, et l'addition reste pour vous.

Votre propre signature n'est exigée par aucun texte — sauf lorsque le devis est signé chez le client, où chacun doit repartir avec un exemplaire signé.

Le devis signé chez le client

Vous faites signer chez le client, ou sur le chantier ? Le client a alors 14 jours pour changer d'avis et tout annuler (voir la mention n° 19). Au-delà de la mention elle-même, deux règles pratiques valent d'être connues, parce qu'elles décident de ce que vous pouvez faire dans les jours qui suivent la signature.

Vous commencez avant la fin des 14 jours et le client annule ? Sans demande écrite de sa part, vous ne serez pas payé pour ce que vous avez déjà fait. Avec elle, il vous doit ce qui est fait, au prorata du prix convenu (code de la consommation, art. L. 221-25). Faites-lui signer, sur le devis, une phrase comme : « Je demande que les travaux commencent le [date], avant la fin de mon délai de rétractation. Si je me rétracte, je paierai ce qui aura déjà été fait. » Les réparations urgentes qu'il vous demande lui-même ne sont pas concernées.

Surtout : pas un centime pendant 7 jours. Quand le devis est signé chez le client, vous n'avez pas le droit d'encaisser quoi que ce soit avant sept jours. Vous pouvez écrire l'acompte sur le devis, mais pas le prendre avant. Seule exception : un dépannage urgent que le client vous demande, et seulement pour les pièces et le travail nécessaires à l'urgence (code de la consommation, art. L. 221-10). Ce n'est pas une amende administrative comme les autres manquements : c'est un délit, puni de deux ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende. Ne prenez pas ce risque.

Ce que vous risquez

Les montants ci-dessous sont des plafonds : le premier vaut pour une entreprise individuelle, le second pour une société. Dans les faits, un contrôle se solde le plus souvent par un avertissement et une mise en conformité — mais le plafond existe, et l'oubli répété se paie.

Manquement Jusqu'à Texte
Aucun devis pour un dépannage, une réparation ou un entretien chez un particulier 3 000 € · 15 000 € Contrôle DGCCRF, amende administrative
Travaux réalisés sans assurance décennale 6 mois de prison · 75 000 € Code des assurances, art. L. 243-3
Gestion des déchets non indiquée 3 000 € · 15 000 € Code de l'environnement, art. L. 541-21-2-3
SIREN ou mention RCS absents 750 € Code de commerce, art. R. 123-238
Information sur la rétractation absente 15 000 € · 75 000 €
et délai prolongé de 12 mois		 Code de la consommation, art. L. 242-10
prolongation : art. L. 221-20
Exemplaire du contrat ou formulaire de rétractation non remis Nullité du contrat
contrat : 2 ans de prison · 150 000 €
formulaire : 150 000 €		 Code de la consommation, art. L. 242-1, L. 242-5 et L. 242-6
Coordonnées du médiateur non communiquées 3 000 € · 15 000 € Code de la consommation, art. L. 641-1

Ce qui a changé récemment

1er mars 2025

Fin des attestations de TVA réduite

Les formulaires Cerfa 1300-SD et 1301-SD sont supprimés. Une mention sur le devis ou la facture, par laquelle le client certifie que les conditions sont réunies, les remplace. Un papier de moins à faire signer et à ranger.

1er septembre 2026

La facturation électronique, mais pas le devis

Depuis cette date, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Le devis, lui, n'est pas concerné : il reste libre de forme, et peut rester un PDF envoyé par courriel. Ce qui change au 1er septembre 2026.

Les 6 erreurs les plus fréquentes

  • 1.Oublier la date de fin de validité. Les matériaux augmentent et vous restez coincé avec votre vieux prix.
  • 2.Résumer le chantier en une ligne. En cas de dispute, le flou joue toujours pour le client.
  • 3.Oublier l'attestation décennale. Elle se joint au devis, et elle rassure le client.
  • 4.Se tromper de TVA. Mettre 20 % au lieu de 10 % fait fuir le client. L'inverse, c'est vous qui payez la différence.
  • 5.Démarrer sans acompte, ou encaisser sans écrire le mot « acompte ». Dans le premier cas vous payez les matériaux de votre poche. Dans le second, le client peut tout annuler.
  • 6.Travailler sur parole. Sans devis signé, vous n'avez rien à montrer.

Du devis à la facture

Le chantier est fini : faites d'abord signer au client le procès-verbal de réception, avec ou sans réserves (code civil, art. 1792-6). C'est de cette date que partent vos garanties, décennale comprise. Puis vous recopiez les lignes du devis sur la facture. Vous ajoutez le numéro de facture, la date des travaux et l'acompte déjà reçu à déduire. Si le client est un professionnel, ajoutez la date de paiement, les pénalités de retard et l'indemnité de 40 €.

Tout retaper à la main prend du temps et crée des erreurs. Avec MonBati, le devis devient une facture en un clic. Voir la liste complète des mentions obligatoires de la facture.

Questions fréquentes

Le devis est-il obligatoire dans le bâtiment ?

Oui pour le dépannage, la réparation et l'entretien chez un particulier, quel que soit le prix. L'ancien seuil de 150 € n'existe plus depuis le 1er avril 2017. Sans devis, l'amende peut monter à 3 000 € en entreprise individuelle et 15 000 € en société. Pour les autres chantiers ce n'est pas obligatoire, mais c'est fortement conseillé.

Quelle durée de validité indiquer ?

C'est vous qui choisissez, mais ça doit être écrit sur le devis. En général 1 à 3 mois. Si les prix des matériaux bougent, mettez une durée courte.

Un devis peut-il être payant ?

Oui, surtout s'il demande un déplacement ou une étude. Mais prévenez le client avant de commencer. S'il est gratuit, écrivez « Devis gratuit ».

Le client peut-il se rétracter ?

Si c'est un particulier et que le devis a été signé chez lui ou sur le chantier, il a 14 jours pour annuler. Vous devez le lui dire et lui donner le formulaire. Et vous ne pouvez rien encaisser pendant les sept premiers jours, sauf s'il vous a demandé lui-même un dépannage urgent.

Quel montant d'acompte demander ?

Il n'y a pas de maximum. Dans le bâtiment, 30 % est courant. Écrivez le montant, la date, et surtout le mot « acompte » : avec un particulier, sans ce mot, ce sont des arrhes, et le client peut tout annuler en abandonnant la somme. Si le devis est signé chez le client, vous ne pouvez pas encaisser avant sept jours.

Faut-il un logiciel pour faire ses devis ?

Non. Aucune loi n'oblige à utiliser un logiciel pour faire un devis : Word et Excel sont autorisés. Ce qui change, c'est la facture électronique. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir vos factures en électronique, par une Plateforme Agréée (PA, anciennement « PDP »). Au 1er septembre 2027, les petites entreprises devront aussi les envoyer comme ça à leurs clients professionnels. Il faudra donc un outil compatible. En attendant, un logiciel vous évite d'oublier une mention, applique la bonne TVA et transforme le devis en facture sans tout retaper. Voir nos offres.

Avertissement. MonBati édite un logiciel de facturation : nous ne sommes ni experts-comptables ni conseils juridiques. Ces informations sont données à titre purement informatif, à partir des textes en vigueur à la date de leur dernière vérification (septembre 2026), et la réglementation évolue régulièrement. Le contenu de vos devis et de vos factures relève de votre seule responsabilité : pour votre situation, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou d'un conseil qualifié.