Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre :

MonBati — Yasemin TUKENMEZ EI, SIRET 93944984900016, ci-après dénommée « le Prestataire »,

et toute personne physique ou morale souscrivant à ses services, ci-après dénommée « le Client ».

Article 2 — TVA

TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Aucune TVA n'est appliquée sur les prix indiqués.

Article 3 — Services et tarifs

Le détail des offres et leurs tarifs figurent sur la page Nos offres, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande, repris dans le devis ou le contrat signé par le Client.

Les tarifs sont exprimés en euros. Des tarifs promotionnels peuvent être proposés ponctuellement (offre de lancement, remise fidélité, etc.) et sont détaillés dans le devis ou le contrat individuel signé par le Client.

Article 4 — Commande et entrée en vigueur

Le contrat prend effet à la date de signature du bon de commande ou de la confirmation écrite (email ou WhatsApp) par le Prestataire. La mise en service est effectuée dans un délai maximum de 5 jours ouvrés suivant la réception du paiement de la mise en service.

Article 5 — Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu hors des locaux de MonBati — chez le Client, sur un chantier, ou en tout autre lieu en présence simultanée des deux parties — le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à supporter d'autres frais que ceux prévus ci-dessous.

Ce droit est ouvert au Client professionnel lorsque les trois conditions de l'article L. 221-3 du code de la consommation sont réunies : le contrat est conclu hors établissement, le Client emploie cinq (5) salariés au plus, et l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale. Une entreprise du bâtiment souscrivant une solution de facturation remplit en principe ces trois conditions.

Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour se rétracter, le Client adresse à MonBati, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté — courrier, e-mail à contact@monbati.fr, ou WhatsApp. Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe des présentes, sans que ce soit obligatoire.

Exécution avant la fin du délai. La mise en service intervient dans les cinq (5) jours ouvrés suivant le paiement (article 4) : elle commence donc, le plus souvent, avant la fin du délai de rétractation. Cette exécution anticipée requiert la demande expresse et écrite du Client, recueillie sur le bon de commande. Si le Client se rétracte ensuite, il reste redevable du montant correspondant à ce qui a été effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision — mise en service réalisée, prorata de l'abonnement — le solde lui étant remboursé.

À défaut de demande expresse, aucune prestation n'est engagée avant l'expiration du délai.

Remboursement. MonBati rembourse les sommes dues dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès de sa part pour un autre moyen.

Article 6 — Paiement

La mise en service est facturée à la commande. L'abonnement, mensuel ou annuel, est payable d'avance à chaque échéance.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points et, pour le Client professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le Prestataire peut en outre suspendre le service jusqu'au paiement.

Article 7 — Durée et résiliation

Les abonnements MonBati sont sans engagement de durée et sans préavis. Le Client résilie quand il le souhaite, par téléphone, par email ou par WhatsApp, en indiquant la date qu'il a choisie. Le mois entamé reste dû ; aucun mois supplémentaire n'est facturé.

Seule exception : l'option site internet des formules Standard et Pro engage sur douze (12) mois. En cas d'arrêt avant ce terme, des frais de réalisation, précisés sur la page Nos offres, sont dus.

À partir de la date choisie par le Client :

• MonBati lui livre l'intégralité de ses données de facturation dans un format standard (CSV) ;
• sa messagerie reste ouverte gratuitement jusqu'au transfert de son nom de domaine, et au maximum trente (30) jours, le temps qu'il récupère ses messages (contact@monentreprise.fr) ;
• son nom de domaine (monentreprise.fr) lui est restitué gratuitement. MonBati effectue à sa demande, et sans frais, les démarches de transfert vers le prestataire ou le bureau d'enregistrement de son choix.

Passé ce délai, le renouvellement et le paiement du nom de domaine et du service de messagerie incombent au Client, qui doit souscrire lui-même un service de messagerie pour conserver ses adresses email. En cas d'abonnement annuel, le Client conserve l'accès au service jusqu'au terme de la période déjà payée.

Sort des données après la résiliation. MonBati conserve les données de facturation du Client — devis, factures, fiches clients, chantiers — pendant quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de résiliation, afin qu'il puisse en obtenir la restitution ou une nouvelle copie. Passé ce délai, elles sont supprimées de manière irréversible des serveurs de production ; les sauvegardes qui les contiennent s'effacent au plus tard trente (30) jours après.

MonBati n'assure aucune conservation légale pour le compte du Client. L'obligation de conserver dix (10) ans les factures et pièces comptables pèse sur le Client seul : il lui appartient de télécharger son export et de le conserver sur un support dont il a la maîtrise. La suppression opérée par MonBati au terme des quatre-vingt-dix (90) jours ne peut lui être reprochée.

Article 8 — Obligations du Prestataire

MonBati s'engage à :

• Assurer la disponibilité du service dans le cadre d'une obligation de moyens
• Maintenir la conformité du logiciel aux normes de facturation en vigueur
• Héberger et sauvegarder les données de facturation en France

Article 9 — Protection des données personnelles

Deux rôles distincts. MonBati intervient à deux titres qu'il ne faut pas confondre :

• responsable de traitement pour les données du Client lui-même — identité, coordonnées, SIRET, facturation de l'abonnement. Ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité ;
• sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD, pour les données que le Client saisit dans la solution de facturation : les coordonnées de ses propres clients, ses devis, ses factures, ses chantiers. Le Client en demeure responsable de traitement.

Le présent article vaut contrat de sous-traitance au sens de l'article 28.3 du RGPD.

Objet, durée, nature et finalité. MonBati héberge et traite ces données pour la seule fourniture de la solution de facturation, pendant toute la durée du contrat et selon les modalités de conservation de l'article 7. Les données traitées sont des données d'identification et de facturation ; les personnes concernées sont les clients, prospects et interlocuteurs du Client.

Instructions. MonBati ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, dont le contrat constitue l'instruction initiale. Elle ne les utilise à aucune autre fin, ne les cède pas, ne les exploite pas pour son propre compte, et n'opère aucun transfert hors de l'Union européenne.

Confidentialité et sécurité. Les personnes autorisées à accéder aux données sont tenues à une obligation de confidentialité. MonBati met en œuvre les mesures prévues à l'article 32 du RGPD, décrites dans la Politique de confidentialité.

Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise MonBati à recourir aux sous-traitants énumérés dans la Politique de confidentialité ou dans son devis. Toute adjonction ou tout remplacement lui est notifié avec un préavis de quinze (15) jours, pendant lequel il peut s'y opposer et, le cas échéant, résilier sans frais.

Assistance. MonBati assiste le Client, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement, pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées, ainsi que pour ses obligations de sécurité, de notification de violation et d'analyse d'impact (articles 32 à 36 du RGPD).

Sort des données. Au terme du contrat, les données sont restituées au Client au format CSV, puis supprimées dans les conditions de l'article 7. Aucune copie n'est conservée au-delà, sous réserve des obligations légales propres à MonBati.

Audit. MonBati met à la disposition du Client, sur demande écrite, les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent article.

Article 10 — Messagerie et sauvegardes

La messagerie incluse dans les formules est fournie par un prestataire tiers, dans les limites d'espace, d'envoi et de sauvegarde qu'il fixe. MonBati n'a pas la main sur ces limites ni sur leur application : en cas de dépassement ou d'usage manifestement disproportionné, le prestataire peut restreindre ou suspendre le service selon ses propres conditions. MonBati en informe le Client dès qu'il en a connaissance et l'assiste dans les démarches de régularisation.

MonBati ne sauvegarde pas le contenu des boîtes de messagerie : sa sauvegarde porte exclusivement sur les données du logiciel de facturation. Il appartient au Client de conserver une copie de ses messages.

L'ouverture d'une nouvelle adresse e-mail est gratuite. La reprise des messages d'une messagerie existante est facturée selon le tarif indiqué sur la page Nos offres.

Article 11 — Usage de la messagerie

Les boîtes de messagerie incluses sont destinées à la correspondance professionnelle courante du Client. Elles ne constituent pas un outil d'envoi en masse. Le Client s'interdit de les utiliser pour :

• l'envoi de messages publicitaires, promotionnels ou de prospection commerciale en masse, de newsletters ou de campagnes marketing ;
• l'envoi de messages non sollicités (spam), en chaîne, ou adressés à des listes achetées, louées ou collectées sans le consentement des destinataires ;
• tout envoi automatisé ou fractionné visant à contourner les limites du prestataire ;
• tout contenu illicite, frauduleux, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.

En cas de dépassement des limites ou d'usage contraire aux dispositions ci-dessus, le prestataire de messagerie peut suspendre l'envoi de messages depuis l'adresse concernée, sans préavis. Une telle suspension relève de la seule décision du prestataire et échappe au contrôle de MonBati, qui ne peut en être tenu responsable. MonBati assiste le Client dans les démarches de rétablissement.

Le Client demeure seul responsable du contenu des messages envoyés depuis ses adresses ainsi que de la confidentialité de ses identifiants. En cas de compromission d'une boîte, le Client en informe MonBati sans délai.

Article 12 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à ne pas utiliser le service à des fins illicites.

Article 13 — Modalités du support inclus

Le support inclus couvre exclusivement l'utilisation de la solution de facturation MonBati et des services compris dans la formule souscrite. Il est assuré en français et en turc, par WhatsApp et e-mail, aux heures ouvrées.

Le support est fourni dans la limite d'un usage raisonnable. MonBati se réserve le droit de limiter, suspendre ou refuser le support en cas d'usage manifestement abusif, disproportionné ou répété, sans rapport avec le fonctionnement de la solution, ou en cas de comportement irrespectueux. MonBati en informe alors le Client et peut, à défaut de régularisation, suspendre le support ou résilier le contrat.

Le support n'inclut aucune autre prestation informatique : il ne couvre pas le matériel du Client (ordinateurs, imprimantes, réseau), les logiciels tiers, ni les outils non fournis par MonBati. Toute demande de ce type peut faire l'objet d'un devis séparé.

Article 14 — Niveaux de service

MonBati fournit le service dans le cadre d'une obligation de moyens. MonBati ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu et ne saurait être tenue responsable des interruptions, ralentissements ou indisponibilités dus à des causes indépendantes de sa volonté : force majeure, défaillance de l'hébergeur ou des opérateurs réseau, coupures d'électricité ou d'accès Internet, actes de tiers, ou maintenance nécessaire. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.

MonBati est soumis à une obligation de moyens et non de résultat concernant le délai de traitement des demandes de support, celui-ci pouvant dépendre de la complexité du problème ou d'infrastructures tierces indépendantes de sa volonté (hébergeur, prestataire de messagerie, opérateurs télécom).

Article 15 — Force majeure et continuité de service (clause homme clé)

Outre les cas de force majeure habituellement reconnus par la jurisprudence française (catastrophes naturelles, pannes généralisées de réseaux de télécommunications, décisions gouvernementales, etc.), les délais habituels de traitement des demandes de support sont suspendus de plein droit en cas d'incapacité temporaire du technicien principal de MonBati, notamment en raison de maladie, accident, hospitalisation ou congés annuels.

Le Client sera informé dans les meilleurs délais de la suspension temporaire du service et du délai estimé de rétablissement. Aucune pénalité de retard ni indemnité ne pourra être exigée par le Client dans ce cadre.

MonBati s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour maintenir la continuité du service en cas de tels événements.

Cessation d'activité. En cas de cessation définitive de son activité, MonBati en informe le Client par écrit avec un préavis d'au moins trois (3) mois. Pendant ce préavis, le service est maintenu, aucun nouvel abonnement n'est prélevé au-delà de la période en cours, et le Client reçoit l'export complet de ses données de facturation ainsi que la restitution gratuite de son nom de domaine.

Si la cessation résulte d'un événement rendant ce préavis impossible, MonBati prend les dispositions permettant qu'un tiers désigné puisse déclencher l'export des données de chaque Client et la restitution des noms de domaine. En toute hypothèse, le Client est invité à conserver une copie à jour de son export (article 7).

Article 16 — Limitation de responsabilité

En cas de mise en cause de sa responsabilité pour perte de données ou interruption de service, les dommages et intérêts exigibles par le Client ne pourront en aucun cas excéder le montant total effectivement payé par le Client à MonBati au titre de la prestation défaillante sur les douze (12) derniers mois précédant l'événement ayant donné lieu au préjudice allégué.

Le Client demeure seul responsable de l'exactitude des informations saisies dans le logiciel de facturation, de la conformité des factures émises vis-à-vis de ses obligations fiscales et comptables, et de ses relations avec l'administration fiscale française. MonBati ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou comptable.

MonBati ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice commercial) résultant d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du service.

Article 17 — Tarifs de lancement

Les tarifs de mise en service réduits indiqués sur la page Nos offres sont valables jusqu'au 31 décembre 2026. Au-delà de cette date, les tarifs catalogue en vigueur s'appliquent aux nouvelles souscriptions.

Article 18 — Modification des CGV

MonBati se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution légale ou réglementaire.

Le Client sera informé de toute modification par écrit (e-mail, WhatsApp ou SMS) avec un préavis d'au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

À défaut d'opposition expresse avant la date d'entrée en vigueur, le Client est réputé avoir accepté les nouvelles CGV. En cas d'opposition, le Client peut résilier son abonnement sans frais dans ce délai.

Les CGV en vigueur sont consultables en permanence à l'adresse : https://monbati.fr/cgv

Article 19 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux du ressort de Rennes seront compétents.